Identité de l'exploitant et objet du site
Le site ppalab.ca est exploité par PPAlab, laboratoire dentaire établi au Québec et titulaire d'un permis de directeur de laboratoire dentaire. Le laboratoire se consacre à la fabrication de prothèses complètes usinées.
PPAlab et la marque LAB2S (« Scan and Send ») désignent la même entreprise. Toute référence à PPAlab dans les présentes Conditions vise également LAB2S et toute dénomination sous laquelle l'entreprise pourra ultérieurement exercer ses activités.
Coordonnées : 202-5995 boulevard Gouin Ouest, Montréal (Québec) H4J 2P8, Canada — Téléphone : (514) 600-4772 — Courriel : info@ppalab.ca.
Le site comporte deux volets : une vitrine publique présentant le laboratoire, ses réalisations et ses tarifs, et un portail client sécurisé permettant aux professionnels autorisés de soumettre des prescriptions, de transmettre des fichiers numériques et de suivre l'état de leurs cas.
Clientèle professionnelle uniquement
Les services du laboratoire sont offerts exclusivement à des professionnels de la santé buccodentaire dûment autorisés à exercer — dentistes, denturologistes et autres praticiens habilités par leur ordre professionnel à prescrire, à essayer et à livrer des prothèses dentaires.
L'accès au portail client est réservé à ces professionnels. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à exercer dans votre territoire, que votre autorisation d'exercice est en vigueur et que les renseignements fournis lors de votre inscription sont exacts.
PPAlab n'entretient aucune relation clinique avec les patients. Le laboratoire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, n'examine aucun patient et ne participe à aucune décision clinique. Toute demande émanant d'un patient est redirigée vers le professionnel traitant.
Absence d'avis professionnel
Les contenus publiés sur ce site — descriptions de services, réalisations, procédures, guides, séquences de travail (« workflows »), documents de contrôle qualité et outils numériques — sont fournis à titre d'information générale et de soutien technique uniquement.
Ces contenus ne constituent ni un avis clinique, dentaire, médical, juridique, fiscal ou professionnel, ni une recommandation de traitement, et ne remplacent en aucun cas le jugement indépendant du professionnel traitant.
La responsabilité du plan de traitement, du choix des matériaux, de la qualité des empreintes ou des numérisations, de l'essayage, des ajustements et de la mise en bouche appartient entièrement au professionnel qui prend le patient en charge.
Marques de tiers et absence d'affiliation
Ce site peut mentionner des marques, produits, logiciels ou services appartenant à des tiers — notamment Shining 3D, Aoralscan, EXOCAD, HyperDENT, ChiTuBox, Google Drive, ainsi que des fournisseurs de matériaux et de dents prothétiques.
Ces mentions relèvent de l'usage nominatif loyal : elles servent uniquement à décrire les équipements, logiciels et matériaux employés dans nos procédés de fabrication. Toutes les marques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
PPAlab n'est ni affilié, ni commandité, ni approuvé, ni autorisé par ces tiers. PPAlab ne vend pas, ne fabrique pas, ne garantit pas et n'entretient pas leurs équipements ou logiciels, et n'agit à aucun titre comme leur représentant.
Les références au Régime canadien de soins dentaires (RCSD/CDCP), aux assureurs ou à tout programme public ou privé de couverture sont purement informatives et n'impliquent aucune accréditation, adhésion ou approbation de la part de ces organismes.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du site ppalab.ca et du portail client, incluant sans s'y limiter : le code source, la base de données et sa structure, l'interface de prescription en ligne, les formulaires, les séquences de travail et arbres de décision, les procédures et grilles de contrôle qualité, les gabarits de documents, les textes, images, photographies de réalisations, vidéos, tutoriels, guides et documents de formation, l'organisation et la présentation générale du site, constitue la propriété exclusive de PPAlab.
Ces éléments sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (Canada), par les lois applicables en matière de marques de commerce et de secrets commerciaux, ainsi que par les traités internationaux. La protection du droit d'auteur naît dès la création de l'œuvre; PPAlab a de plus entrepris ou entreprendra l'enregistrement de ces œuvres auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Tout numéro d'enregistrement obtenu sera indiqué dans la présente section.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de PPAlab : la reproduction, la distribution, la publication, la modification, la traduction ou l'adaptation, en tout ou en partie; la création d'œuvres dérivées; la revente, la location ou la sous-licence; l'extraction d'une partie substantielle du contenu ou de la base de données, manuellement ou au moyen de robots, de moissonnage (« scraping »), d'indexation automatisée ou de téléchargement massif; la décompilation, l'ingénierie inverse ou toute tentative d'accès au code source; ainsi que l'utilisation du contenu, des données ou des séquences de travail pour concevoir, alimenter, entraîner ou exploiter un produit, un service, un laboratoire ou un programme de formation concurrent, y compris tout système d'intelligence artificielle.
Les mentions de droit d'auteur, marques de commerce et avis de propriété apposés sur le site, les documents ou les fichiers transmis ne peuvent être retirés, masqués ni altérés.
Licence d'utilisation du portail client et usage acceptable
PPAlab accorde à chaque utilisateur autorisé une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, permettant d'accéder au portail client aux seules fins de gérer ses propres cas de laboratoire.
Les comptes sont créés sous réserve de l'approbation d'un administrateur. Les identifiants sont strictement personnels : ils ne peuvent être partagés, prêtés, revendus ni utilisés par plus d'une personne. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée au moyen de son compte et doit signaler sans délai tout accès non autorisé.
Il est interdit d'utiliser le portail pour : téléverser des fichiers malveillants ou de nature à compromettre l'intégrité des systèmes; tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur; sonder, analyser ou tester la sécurité du site; contourner les mesures d'authentification; automatiser des requêtes en volume; ou soumettre des renseignements faux ou trompeurs.
Les documents générés par le portail — prescriptions, confirmations, relevés — peuvent être imprimés et conservés par l'utilisateur pour ses propres dossiers professionnels. Ils ne peuvent être redistribués, republiés ni exploités commercialement.
Tout manquement aux présentes Conditions permet à PPAlab de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice de ses autres recours.
Portée des services du laboratoire
PPAlab se consacre à la fabrication de prothèses complètes neuves, conçues numériquement et usinées dans un disque de PMMA, incluant l'impression de plaques d'essayage.
Sauf entente écrite distincte, le laboratoire n'offre pas de services de réparation, de regarnissage (rebasage), de rebasage temporaire, de réfection, ni de fabrication d'armatures sur implants.
PPAlab se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'interrompre un cas, notamment lorsque les fichiers numériques transmis sont inexploitables, lorsque la prescription est incomplète ou ambiguë, lorsque le cas dépasse la portée des services offerts, ou lorsque le compte du client présente un solde impayé.
Prescriptions, fichiers numériques et responsabilité clinique
Le laboratoire exécute chaque cas conformément à la prescription telle que soumise et aux fichiers numériques tels que reçus. Le professionnel prescripteur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la lisibilité de sa prescription, ainsi que de la qualité, de la validité clinique et de l'intégrité des numérisations, empreintes numériques, enregistrements occlusaux et photographies qu'il transmet.
PPAlab n'a aucune obligation de déceler une erreur clinique, une insuffisance de numérisation ou une incohérence dans une prescription, et n'assume aucune responsabilité découlant de données transmises erronées, incomplètes ou de qualité insuffisante.
Le professionnel garantit détenir toutes les autorisations nécessaires pour transmettre au laboratoire les fichiers et renseignements relatifs à son patient.
Les fichiers transmis sont conservés le temps requis pour l'exécution du cas, le suivi de la garantie applicable et le respect des obligations légales et comptables de PPAlab, puis peuvent être supprimés. Le professionnel demeure responsable de conserver sa propre copie des fichiers dans ses dossiers, conformément aux exigences de son ordre professionnel.
Essayage, contrôle de qualité et absence de garantie de reprise
L'essayage (plaque d'essayage imprimée) constitue l'étape formelle de contrôle de la qualité du processus de fabrication. Si le professionnel ou le patient n'est pas satisfait de la conception, celle-ci est modifiée et une nouvelle plaque d'essayage est produite, jusqu'à approbation.
La prothèse définitive n'est usinée et expédiée qu'après approbation expresse de l'essayage par le professionnel. Cette approbation vaut acceptation de la conception, du positionnement dentaire, de la dimension verticale et de l'occlusion telle que présentée.
PPAlab n'offre aucune garantie de reprise ni de refabrication sans frais après l'approbation de l'essayage. Toute modification demandée après cette étape, tout nouveau cas résultant d'un changement clinique, ainsi que toute refabrication rendue nécessaire par un ajustement en bouche, une modification tissulaire, une manipulation, un bris ou une usure sont facturés au tarif courant.
Les prothèses sont des dispositifs sur mesure. Aucune garantie n'est offerte quant au confort, à la rétention, à l'esthétique perçue, à la phonétique ou à la satisfaction du patient, ces éléments dépendant de facteurs cliniques et anatomiques hors du contrôle du laboratoire.
Délais, prix, facturation et livraison
Les délais annoncés sur le site ou dans le portail sont indicatifs et non contractuels. La prothèse définitive est généralement livrée de sept à dix jours ouvrables après l'approbation de la conception. Tout délai attribuable à l'approbation de la conception, à une demande de modification ou à une réponse tardive du professionnel prolonge d'autant l'échéancier et n'engage pas la responsabilité du laboratoire.
Les prix affichés sont en dollars canadiens, avant taxes applicables, et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation du cas.
Les factures sont payables selon les modalités convenues. PPAlab se réserve le droit de suspendre la production ou l'expédition de tout cas lorsqu'un solde demeure impayé.
Les travaux terminés sont expédiés par messagerie dentaire. Les délais et incidents de transport relèvent du transporteur; PPAlab n'assume aucune responsabilité pour les retards, pertes ou dommages survenant après la remise du colis au transporteur, sauf disposition légale contraire.
Renseignements sur les patients et confidentialité
Le professionnel prescripteur demeure le responsable du dossier de son patient et le gardien des renseignements personnels qu'il détient. Il lui incombe d'obtenir les consentements requis avant de transmettre au laboratoire tout renseignement ou fichier concernant un patient.
PPAlab agit à titre de prestataire de services et traite ces renseignements uniquement aux fins de l'exécution du cas, de la facturation et du suivi qui s'y rattache. Le laboratoire ne vend ni ne communique ces renseignements à des tiers à des fins commerciales.
Le professionnel est invité à limiter les renseignements transmis à ceux qui sont nécessaires à la fabrication. PPAlab applique des mesures de sécurité raisonnables, mais aucune transmission par Internet ne peut être garantie totalement sécuritaire.
Le traitement des renseignements personnels est assujetti aux lois applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Exclusion de garanties
Le site, le portail client et leurs contenus sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
PPAlab ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, que les défauts seront corrigés, que le serveur est exempt de composants nuisibles, ni que les contenus sont exacts, complets ou à jour à tout moment.
Dans la mesure permise par la loi, PPAlab exclut toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, PPAlab, ses dirigeants, employés et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de données, les frais de reprise de traitement, les honoraires professionnels non facturables ou tout préjudice subi par un patient.
La responsabilité globale de PPAlab, pour quelque cause que ce soit et tous chefs de dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé au laboratoire pour le cas visé par la réclamation.
Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Liens et services tiers
Le site et le portail peuvent contenir des liens vers des sites tiers ou s'appuyer sur des services tiers, notamment pour l'hébergement, le stockage et le partage de fichiers, la messagerie et la livraison.
Ces liens et services sont fournis pour la commodité de l'utilisateur. PPAlab n'exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité et n'assume aucune responsabilité à leur égard. L'utilisation d'un service tiers est régie par les conditions propres à ce tiers.
Droit applicable, modifications et acceptation
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
PPAlab peut modifier les présentes Conditions en tout temps. La version modifiée prend effet dès sa publication sur cette page, la date de mise à jour étant révisée en conséquence. Il appartient à l'utilisateur de consulter périodiquement cette page.
La consultation du site, l'utilisation du portail client ou la soumission d'une prescription après la publication d'une version modifiée vaut acceptation de celle-ci.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée retranchée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, aux conditions d'utilisation ou à la propriété intellectuelle du site, écrivez à info@ppalab.ca ou téléphonez au (514) 600-4772.
Adresse postale : 202-5995 boulevard Gouin Ouest, Montréal (Québec) H4J 2P8, Canada.
Ce document décrit les conditions applicables au site ppalab.ca et aux services de PPAlab. Il ne constitue pas un avis juridique.